TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INCULPATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- charge
1, fiche 1, Anglais, charge
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- accusatory charge 2, fiche 1, Anglais, accusatory%20charge
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A formal accusation that a person has committed a specific crime. 3, fiche 1, Anglais, - charge
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
charge: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accusation
1, fiche 1, Français, accusation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- inculpation 2, fiche 1, Français, inculpation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal. 3, fiche 1, Français, - accusation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «inculpation» est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d'accusation. Il correspond en anglais à «charge». 4, fiche 1, Français, - accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acusación
1, fiche 1, Espagnol, acusaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cargo 1, fiche 1, Espagnol, cargo
correct, nom masculin
- imputación 1, fiche 1, Espagnol, imputaci%C3%B3n
correct, nom féminin
- sindicación 2, fiche 1, Espagnol, sindicaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acusación; cargo; imputación: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - acusaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-11-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- charge-laying
1, fiche 2, Anglais, charge%2Dlaying
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- charging 1, fiche 2, Anglais, charging
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Accusing a person formally of having committed a crime. 2, fiche 2, Anglais, - charge%2Dlaying
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mise en accusation
1, fiche 2, Français, mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- inculpation 2, fiche 2, Français, inculpation
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Inculpation» est un synonyme de la langue générale. 3, fiche 2, Français, - mise%20en%20accusation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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