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INDEMNISATION ACTES FAUTIFS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

This category is intended to provide compensation for wrongful acts not listed within the compensation rules which have caused the defined level of psychological consequential harms.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Cette catégorie vise à offrir une indemnisation pour les actes fautifs ne figurant pas dans les règles d'indemnisation et qui ont causé le niveau défini de préjudices psychologiques indirects.

Espagnol

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