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INDEMNISATION SUPPLEMENTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Finally, where a claim has been made for future care, the adjudicator will consider whether to award additional compensation within and according to the criteria in the compensation rules.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Enfin, lorsqu'une demande est présentée pour des soins futurs, l'adjudicateur considérera s'il faut accorder une indemnisation supplémentaire selon les critères des règles d'indemnisation.

Espagnol

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