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INDEMNITE ACCESSOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Expropriation Law

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'expropriation
CONT

Dans la recherche de l'indemnité, l'évaluateur doit estimer la somme globale couvrant l'intégralité du préjudice subi. Cette somme est généralement obtenue en additionnant une indemnité principale représentant la valeur du bien ou du droit concerné (immeuble, terrain, servitude, etc.) et une indemnité accessoire qui peut varier selon les circonstances de chaque cas [...] L'indemnité accessoire peut comprendre les moins-values, la valeur de convenance et toute autre compensation.

Espagnol

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