TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INDEMNITE DONT ON NA PAS RENDRE COMPTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-accountable allowance
1, fiche 1, Anglais, non%2Daccountable%20allowance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Allowances that employees do not have to account for are called non-accountable allowances. ... [A] non-accountable allowance for incidental relocation or moving expenses of $650 or less [is considered] to be a reimbursement of expenses that employees incurred because of the move. Therefore, this type of allowance is not taxable. For [Canada Revenue Agency] to consider it as a reimbursement for incidental expenses, employees have to certify in writing that they incurred expenses for at least the amount of the allowance, up to a maximum of $650. 1, fiche 1, Anglais, - non%2Daccountable%20allowance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non accountable allowance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- allocation qui n'a pas à être justifiée
1, fiche 1, Français, allocation%20qui%20n%27a%20pas%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20justifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- allocation dont on n'a pas à rendre compte 2, fiche 1, Français, allocation%20dont%20on%20n%27a%20pas%20%C3%A0%20rendre%20compte
correct, nom féminin
- indemnité dont on n'a pas à rendre compte 2, fiche 1, Français, indemnit%C3%A9%20dont%20on%20n%27a%20pas%20%C3%A0%20rendre%20compte
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une allocation dont l'utilisation n'est pas à justifier vise les frais accessoires de réinstallation ou de déménagement d'un employé. Si une allocation est de 650 $ ou moins, [...] il s'agit d'un remboursement des dépenses que l'employé a engagées pour le déménagement. Cette allocation n'est donc pas imposable. L'employé doit alors attester par écrit qu'il a engagé des frais accessoires pour un montant équivalent à l'allocation reçue, jusqu'à un maximum de 650 $. 1, fiche 1, Français, - allocation%20qui%20n%27a%20pas%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20justifi%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : les expressions «allocation dont on n'a pas à rendre compte» et «indemnité dont on n'a pas à rendre compte» proviennent du glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984. 1, fiche 1, Français, - allocation%20qui%20n%27a%20pas%20%C3%A0%20%C3%AAtre%20justifi%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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