TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INDEMNITE EXPROPRIATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- indemnity for expropriation
1, fiche 1, Anglais, indemnity%20for%20expropriation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The claim for an indemnity for expropriation ... remains possible ... 1, fiche 1, Anglais, - indemnity%20for%20expropriation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- indemnité d'expropriation
1, fiche 1, Français, indemnit%C3%A9%20d%27expropriation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le recours visant le paiement d'une indemnité d'expropriation [...] demeure possible [...] 1, fiche 1, Français, - indemnit%C3%A9%20d%27expropriation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-12-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Expropriation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compensation
1, fiche 2, Anglais, compensation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The total amount of money or value that is required to be paid in respect of land expropriated. 2, fiche 2, Anglais, - compensation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 2, Anglais, - compensation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de l'expropriation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- indemnité
1, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- indemnité d'expropriation 1, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9%20d%27expropriation
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'indemnité est fixée d'après la valeur du bien exproprié et le montant des dommages qui résultent directement de l'expropriation. 1, fiche 2, Français, - indemnit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Expropiaciones (Derecho administrativo)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- indemnización
1, fiche 2, Espagnol, indemnizaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - indemnizaci%C3%B3n
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :