TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INDEMNITE TEMOIN [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- witness fees
1, fiche 1, Anglais, witness%20fees
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A fee paid by a party to a witness as reimbursement for reasonable expenses (such as travel, meals, lodging, and loss of time) incurred as a result of the witness's having to attend and testify at a deposition or trial. 2, fiche 1, Anglais, - witness%20fees
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- indemnité de témoin
1, fiche 1, Français, indemnit%C3%A9%20de%20t%C3%A9moin
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
La totalité de l'indemnité payable à un témoin, y compris les frais de déplacement et de séjour, etc. 1, fiche 1, Français, - indemnit%C3%A9%20de%20t%C3%A9moin
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
indemnité de témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - indemnit%C3%A9%20de%20t%C3%A9moin
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- indemnités des témoins
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- witness fees
1, fiche 2, Anglais, witness%20fees
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- attendance money 2, fiche 2, Anglais, attendance%20money
correct
- legal fees for attendance 3, fiche 2, Anglais, legal%20fees%20for%20attendance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Reimbursement paid to a witness for reasonable expenses incurred while going to, staying at and returning from the place where a discovery or trial is held. 4, fiche 2, Anglais, - witness%20fees
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- indemnités versées aux témoins
1, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9s%20vers%C3%A9es%20aux%20t%C3%A9moins
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- indemnité de témoin 2, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9%20de%20t%C3%A9moin
correct, nom féminin
- indemnité légale de comparution 2, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9%20l%C3%A9gale%20de%20comparution
correct, nom féminin
- indemnité de présence 3, fiche 2, Français, indemnit%C3%A9%20de%20pr%C3%A9sence
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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