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INDEMNITES FRAIS [1 fiche]

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Fiche 1 2006-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Compensation and costs awarded against the Crown ... shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les indemnités et les frais à la charge de l'État [...] sont prélevés sur le Trésor.

Espagnol

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