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INDEMNITES TEMOINS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A fee paid by a party to a witness as reimbursement for reasonable expenses (such as travel, meals, lodging, and loss of time) incurred as a result of the witness's having to attend and testify at a deposition or trial.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

La totalité de l'indemnité payable à un témoin, y compris les frais de déplacement et de séjour, etc.

OBS

indemnité de témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • indemnités des témoins

Espagnol

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