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INDICATIONS FAUSSES TROMPEUSES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Competition Act contains provisions addressing false or misleading representations and deceptive marketing practices in promoting the supply or use of a product or any business interest.

OBS

false or misleading representations: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • false or misleading representation

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Loi sur la concurrence contient des dispositions concernant les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses ayant pour but de promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou tout intérêt commercial.

OBS

indications fausses ou trompeuses : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • indication fausse ou trompeuse

Espagnol

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