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INDICES PRATIQUES [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

In defining product markets, courts have repeatedly recognized that product markets are defined by examining "practical indicia" including - industry or public recognition of the [market] as a separate economic entity, the product's peculiar characteristics and uses, unique production facilities, distinct customers, distinct prices, sensitivity to price changes, and specialized vendors.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

La délimitation des frontières d'un sous-marché au moyen d'indices pratiques comme ceux qui ont été énoncés dans l'affaire Brown Shoe n'a pas reçu un accueil favorable.

OBS

indices pratiques : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • indice pratique

Espagnol

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