TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INDIVIS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- undivided
1, fiche 1, Anglais, undivided
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- indivis
1, fiche 1, Français, indivis
correct, adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Non divisé, non encore partagé; se dit du ou des biens, par exemple un immeuble acheté en commun, une masse successorale ou une communauté dissoute, qui sont l'objet d'une «indivision». 1, fiche 1, Français, - indivis
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'indivision peut être définie comme étant la situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une masse de biens par des personnes différentes sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Celui qui est dans l'indivision porte le nom d'«indivisaire». 1, fiche 1, Français, - indivis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in undivided ownership
1, fiche 2, Anglais, in%20undivided%20ownership
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- par indivis
1, fiche 2, Français, par%20indivis
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- indivisément 2, fiche 2, Français, indivis%C3%A9ment
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En commun. Jouir indivisément, être propriétaire ou nu-propriétaire indivisément. L'indivision apparaît en cas de pluralité de titulaires de droits réels de même nature sur le même bien; seul le droit est divisé en autant de fractions égales ou inégales (1/4, 1/5 ...) qu'il y a d'indivisaires; la chose, quant à elle, demeure indivise c'est-à-dire indivisée, de sorte que chacun jouit de sa quote-part sur la totalité de la chose. 2, fiche 2, Français, - par%20indivis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- indivisum 1, fiche 3, Anglais, indivisum
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- indivis 1, fiche 3, Français, indivis
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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