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INDU RECU [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Money recoverable by the plaintiff from the defendant, who had received it from the plaintiff, to prevent unjust enrichment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Somme que le demandeur peut recouvrer du défendeur, qui l'a reçue du premier, sans quoi il y aurait enrichissement injustifié.

OBS

indu reçu : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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