TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INEXECUTABILITE FINALITAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Frustration of purpose is, in a sense, the converse of impracticability. The two ideas resemble each other in that neither is concerned with cases in which performance has become impossible. Impracticability is said to arise when a supplier of goods, services or other facilities alleges that performance of his own promise has become so burdensome to him that he should no longer be bound to render it. The argument of frustration of purpose, on the other hand, is put forward by the recipient of the goods, services or facilities: it is that supervening events have so greatly reduced the value to him of the other party's performance that he should no longer be bound to accept and pay for it.

OBS

From the standpoint of the intended recipient of the performance.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Du point de vue du destinataire de la prestation.

OBS

inexécutabilité finalitaire: terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :