TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INFRACTION CLASSEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-01-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- graded offense
1, fiche 1, Anglais, graded%20offense
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- graded offence 2, fiche 1, Anglais, graded%20offence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A crime that is divided into various degrees of severity with corresponding levels of punishment, such as murder (first-degree and second-degree) or assault (simple and aggravated). 2, fiche 1, Anglais, - graded%20offense
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Graded offense. One where an offender is subject to different penalties for various degrees of the offense, according to the terms of a statute. Modern criminal codes rely upon degrees of an offense to distribute sanction ranges according to the danger of harm caused or risked by the actor. See 3, fiche 1, Anglais, - graded%20offense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction classée
1, fiche 1, Français, infraction%20class%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- crime classé
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-10-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cleared offence 1, fiche 2, Anglais, cleared%20offence
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- infraction classée
1, fiche 2, Français, infraction%20class%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les infractions sont "classées sans mise en accusation" en certaines circonstances restreintes. 1, fiche 2, Français, - infraction%20class%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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