TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Medical doctors express dissatisfaction that the practice of medicine falls within the offences against the person, and suggest that the social utility of treatment and the therapeutic motives of doctors should be recognized.  2, fiche 1, Anglais, - offence%20against%20the%20person

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Un juge de paix qui est convaincu [ ... ] qu'il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve [ ... ] c) une chose dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elle est destinée à servir aux fins de la perpétration d'une infraction contre la personne, pour laquelle un individu peut être arrêté sans mandat [ ... ]  2, fiche 1, Français, - infraction%20contre%20la%20personne

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol