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INFRACTION HOMICIDE INVOLONTAIRE COUPABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The appellant was charged with second-degree murder for having caused the death of her husband on August 10, 1999. She was acquitted by a jury of that charge (and of the included offence of manslaughter).

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'appelante a été accusée de meurtre au second degré pour avoir causé la mort de son mari le 10 août 1999. Un jury l'a acquittée de cette accusation (ainsi que relativement à l'infraction incluse d'homicide involontaire coupable).

Espagnol

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