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INFRACTION NATURE POLITIQUE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
DEF

In criminal law, act declared by a state to involve a threat to its safety or existence, as treason or sedition, or declared to constitute an interference with the organization and processes of government, as bribery of public officials.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
  • infraction de nature politique
    correct, nom féminin
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Le terme français est tiré du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Ciudadanía e inmigración
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