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INFRACTION PARALLELE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

Canadian government officials stated that the parallel offences ... were the offences of acting contrary to the Terrorism Regulations. The parallel offence was that of knowingly providing or collecting funds for use by a listed person and providing financial services to a listed person.

Terme(s)-clé(s)
  • parallel offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

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