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INFRACTION PARJURE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
CONT

... the accused ... had a lengthy criminal record including four previous convictions for the offence of perjury, numerous convictions for having breached court orders, and a probation order when he committed the perjury offence ...

Terme(s)-clé(s)
  • offence of perjury
  • perjury offense
  • offense of perjury

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

[...] l'accusé [...] avait un lourd casier judiciaire comprenant quatre condamnations de parjure, de nombreuses condamnations de non‑respect des ordonnances de la cour et une ordonnance de probation rattachée à son infraction de parjure [...]

Espagnol

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