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INFRACTION PECHE [1 fiche]

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Fiche 1 2023-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Commercial Fishing
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

... the notion of [a] fisheries crime implies that a crime of illegal fishing is committed. Fisheries infractions are considered to be crimes ... in many ... State legislations. However, this does not mean that any fisheries infraction is a crime, nor that a criminal nature is attributed to IUU [illegal, unreported and unregulated] fishing.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Pêche commerciale
  • Chasse et pêche sportive

Espagnol

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