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INFRACTION PERMIS [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 1994-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
DEF

... a violation of a condition of the reactor operating licence, the Physical Security Regulations, the Transport Packaging of Radioactive Materials Regulations, or the Atomic Energy Control Regulations and, without limiting the generality of the foregoing, includes: (a) any failure to comply with the Operating Policies and Principles or any other documents referenced in the operating licence; (b) any interference with the operation of any safeguarding equipment installed by or on behalf of the International Atomic Energy Agency.

Français

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Non-respect d'une condition de permis d'exploitation de réacteur nucléaire, du Règlement sur la sécurité matérielle, du Règlement sur l'emballage des matières radioactives destinées au transport ou du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique et comprend notamment : a) tout défaut de se conformer aux dispositions de la ligne directrice d'exploitation ou de tout autre document mentionné dans le permis d'exploitation; b) toute entrave au fonctionnement de tout matériel de protection installé par l'Agence internationale de l'énergie atomique ou en son nom.

Espagnol

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