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INFRACTION QUASI CRIMINELLE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

... all prosecutions for criminal offences under the Criminal Code and for quasi-criminal offences under provincial legislation are automatically subject to s. 11 ...

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
CONT

[...] toutes les poursuites relatives à des infractions criminelles aux termes du Code criminel et à des infractions quasi criminelles que prévoient les lois provinciales sont automatiquement assujetties à l'art. 11 [...]

Espagnol

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