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INFRACTION SEXUELLE EGARD ENFANTS [1 fiche]

Fiche 1 1994-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sexology
DEF

A sexual crime against a child.

CONT

The changes to the Criminal Code and the Canada Evidence Act on January 1, 1988, created new child sexual abuse offences and expanded the opportunities for courts to receive children's testimony in cases of child sexual abuse.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sexologie
CONT

Infractions sexuelles à l'égard des enfants. Le Code criminel définit actuellement 16 infractions sexuelles pouvant mettre en jeu des enfants : les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, l'exploitation sexuelle d'un adolescent, les relations sexuelles anales [...]

Espagnol

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