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INFRACTION SUBSIDIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

"Alternative offence" for an offence, means an offence available as an alternative to the offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'envoi du dossier ou fixation devant le Tribunal compétent : la requête aux fins de fixation est établie lorsqu'il s'agit d'une infraction alternative dont la solution n'a pas été trouvée au niveau du parquet ou tout simplement d'une infraction cumulative. Le dossier sera envoyé au tribunal en tenant compte de la compétence ratione materiae et ratione loci.

Espagnol

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