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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INHABILE [2 fiches]

Fiche 1 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

At the first election held in what is now Canada, eligible voters were far outnumbered by those ineligible to vote.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il est interdit à quiconque : a) de voter ou de tenter de voter à une élection, sachant qu'il n'a pas qualité d'électeur ou que l'article 4 le rend inhabile à voter [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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