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Fiche 1 1987-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 239(1)(c).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
OBS

Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension art. 38(1) et Loi de l'impôt sur le revenu, art. 239(1)(c).

Espagnol

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