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INSCRIPTION MODIFICATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Registration of modifications ... On application by the parties to a specialization agreement that has been registered, and after affording the Commissioner a reasonable opportunity to be heard, the Tribunal may make an order directing that a modification of the agreement be registered.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Inscription des modifications [...] Le Tribunal peut, par ordonnance, ordonner qu'une modification d'un accord de spécialisation inscrit soit elle-même inscrite lorsque les parties à l'accord en font la demande et après avoir, dans la mesure de ce qui est raisonnable, donné au commissaire la possibilité de se faire entendre.

Espagnol

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