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INSCRIPTION VOLONTAIRE BASE RETROACTIVE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Voluntary registration on a retroactive basis will be limited to applications for registration received on or before October 24, 1998.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'inscription volontaire sur une base rétroactive sera limitée aux demandes d'inscription reçues au plus tard le 24 octobre 1998.

Espagnol

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