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Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

When the outer envelopes are verified, the poll clerk shall register any objection to an elector's right to vote in the electoral district in the prescribed form.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Au moment de la vérification des enveloppes extérieures, le greffier du scrutin inscrit toute opposition au droit d'un électeur de voter dans la circonscription, selon le formulaire prescrit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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