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INSOLVABILITE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Foreign Trade
DEF

The inability ... of a debtor to pay debts as they become due.

OBS

Compare with "bankruptcy" and "solvency".

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Commerce extérieur
DEF

Incapacité juridiquement constatée du débiteur de faire face à ses engagements ou situation de fait amenant à conclure qu'un paiement, même partiel, est improbable.

OBS

On doit distinguer la «cessation de paiements» (situation dans laquelle les valeurs réalisables et disponibles sont insuffisantes pour régler les dettes échues) de l'«insolvabilité» (situation de l'entreprise dont la réalisation de la totalité de l'actif ne permet pas de rembourser intégralement les créanciers).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Comercio exterior
DEF

Situación que se produce cuando una persona no puede atender a los pagos que adeuda por su carencia de medios económicos para ello.

PHR

prueba de insolvencia, notificación de insolvencia.

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