TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSOLVABILITE TRANSFRONTALIERE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Financial and Budgetary Management
- International Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cross-border insolvency
1, fiche 1, Anglais, cross%2Dborder%20insolvency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of the Model Law [on Cross-Border Insolvency], a cross-border insolvency is one where the insolvent debtor has assets in more than one State or where some of the creditors of the debtor are not from the State where the insolvency proceeding is taking place. 2, fiche 1, Anglais, - cross%2Dborder%20insolvency
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- crossborder insolvency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Faillites
- Gestion budgétaire et financière
- Relations internationales
Fiche 1, La vedette principale, Français
- insolvabilité transfrontalière
1, fiche 1, Français, insolvabilit%C3%A9%20transfrontali%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- insolvabilité internationale 2, fiche 1, Français, insolvabilit%C3%A9%20internationale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aux fins de la Loi type [de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'insolvabilité internationale], l'insolvabilité est dite internationale lorsque le débiteur insolvable dispose de biens dans plus d'un État ou lorsque certains des créanciers du débiteur ne sont pas de l'État où la procédure d'insolvabilité a été ouverte. 2, fiche 1, Français, - insolvabilit%C3%A9%20transfrontali%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Quiebras
- Gestión presupuestaria y financiera
- Relaciones internacionales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- insolvencia transfronteriza
1, fiche 1, Espagnol, insolvencia%20transfronteriza
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A los efectos de la Ley Modelo [de la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Mercantil Internacional sobre la Insolvencia Transfronteriza], una insolvencia transfronteriza es aquella en la que el deudor tiene bienes en más de un Estado o en la que algunos de los acreedores del deudor no son del Estado donde se está tramitando el procedimiento de insolvencia. 1, fiche 1, Espagnol, - insolvencia%20transfronteriza
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