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INSTANCE BILINGUE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Language Rights
  • Constitutional Law
CONT

The presiding judge ruled at trial that the plaintiff should have made a formal motion invoking his right to a bilingual proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
CONT

Le juge qui présidait l'audition [...] a statué que le demandeur aurait dû présenter une requête officielle dans laquelle il aurait invoqué son droit à une instance bilingue.

OBS

instance bilingue : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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