TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

In the civil law, ... an act or proceeding "in personam" done or directed against or with reference to a specific person, while an act or proceeding "in rem" was one done or directed with reference to no specific person, and consequently against or with reference to all whom it might concern, or "all the world".  2, fiche 1, Anglais, - proceeding%20in%20personam

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

instance personnelle : à partir de «instance», équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile, et de «personnel» équivalent de «in personam» dans, par ex., L.R.C. (1985), ch. F-7, article 43(7).  2, fiche 1, Français, - action%20personnelle

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l'usage...  4, fiche 1, Français, - action%20personnelle

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol