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INSTITUTION CONTRACTUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Contrat par lequel une personne, l'instituant, promet à une autre personne, l'institué, de lui laisser à sa mort, tout ou partie de sa succession. C'est un pacte sur succession future, exceptionnellement autorisé par la loi, dans un contrat de mariage ou entre époux.

OBS

Terme de droit civil français. Dans le Code civil du Bas-Canada, à l'art. 830, on trouve « l'institution d'héritier ».

Espagnol

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