TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTITUTION FINANCIERE VISEE REGLE SEUIL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Financial Institutions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- de minimis financial institution
1, fiche 1, Anglais, de%20minimis%20financial%20institution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Generally, a person is a de minimis financial institution throughout a particular taxation year if, in the preceding taxation year, the person's revenue from interest, dividends (other than dividends in kind or patronage dividends), or separate fees or charges for financial services ("financial revenue") exceeds both 10% of the person's total revenue and $10 million. ... A holding company may be a de minimis financial institution if it meets either of the de minimis threshold tests. 1, fiche 1, Anglais, - de%20minimis%20financial%20institution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Institutions financières
Fiche 1, La vedette principale, Français
- institution financière visée par la règle du seuil
1, fiche 1, Français, institution%20financi%C3%A8re%20vis%C3%A9e%20par%20la%20r%C3%A8gle%20du%20seuil
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En général, une personne est une institution financière visée par la règle du seuil tout au long d'une année d'imposition donnée si, pour l'année d'imposition précédente, les recettes de la personne provenant d'intérêts ou de dividendes (sauf les dividendes en nature ou les ristournes), ou de frais distincts pour un service financier («recettes financières») sont supérieures à la fois à 10 % de ses recettes totales et à 10 millions de dollars. [...] Une société de portefeuille peut être une institution financière visée par la règle du seuil si elle répond à l'un des critères de la règle du seuil. 1, fiche 1, Français, - institution%20financi%C3%A8re%20vis%C3%A9e%20par%20la%20r%C3%A8gle%20du%20seuil
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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