TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INSTITUTION GOUVERNEMENT CENTRAL [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

Central government, its ministries and departments or any body subject to the control of the central government in respect of the activity in question.

OBS

In the case of the European Communities the provisions governing central government bodies apply. However, regional bodies or conformity assessment systems may be established within the European Communities, and in such cases would be subject to the provisions of this Agreement on regional bodies or conformity assessment systems.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Le gouvernement central, ses ministères ou ses services et tout autre organisme soumis au contrôle du gouvernement central pour ce qui est de l'activité dont il est question.

OBS

Dans le cas des Communautés européennes, les dispositions régissant les institutions des gouvernements centraux sont applicables. Toutefois, des organismes ou systèmes d'évaluation de la conformité régionaux pourront être établis dans les Communautés européennes, auquel cas ils seront assujettis aux dispositions [...] relatives aux organismes ou aux systèmes d'évaluation de la conformité régionaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

El gobierno central, sus ministerios o departamentos y cualquier otra institución sometida al control del gobierno central en lo que atañe a la actividad de que se trata.

OBS

En el caso de las Comunidades Europeas son aplicables las disposiciones que regulan las instituciones de los gobiernos centrales. Sin embargo, podrán establecerse en las Comunidades Europeas instituciones regionales o sistemas regionales de evaluación de la conformidad, en cuyo caso quedarían sujetos a las disposiciones [...] en materia de instituciones regionales o sistemas regionales de evaluación de la conformidad.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :