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INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Political Institutions
CONT

There is nothing about co-ordination of economic policies or harmonisation of laws. There will be no joint institutions except to run the free trade area.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Institutions politiques
CONT

[...] si l'on parvient à [...] limiter le concours financier de la Communauté, la mise en œuvre d'une politique régionale [signifiera] un droit de regard des institutions communautaires sur les politiques internes.

Espagnol

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