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INSTRUCTION APPLICATION GENERALE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Radio Broadcasting
Terme(s)-clé(s)
  • direction of general application

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Radiodiffusion
OBS

Sources : Loi sur la radiodiffusion (proclamation 91-06-04), 7(1); Loi sur les télécommunications (première lecture 92-02-24).

OBS

Source : DSTM [Direction des services de traduction ministériels], Communications.

Terme(s)-clé(s)
  • instruction d'application générale

Espagnol

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