TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTRUCTION PLAINTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inquiry into a complaint
1, fiche 1, Anglais, inquiry%20into%20a%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instruction d'une plainte
1, fiche 1, Français, instruction%20d%27une%20plainte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-06-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Disputes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- complaint proceeding
1, fiche 2, Anglais, complaint%20proceeding
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The new PSEA [Public Service Employment Act] underscores the importance of effective communication to resolve conflict in the public service and authorizes the Tribunal to offer mediation services at any stage of a complaint proceeding. 2, fiche 2, Anglais, - complaint%20proceeding
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Conflits du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instruction d'une plainte
1, fiche 2, Français, instruction%20d%27une%20plainte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, publié le 23 décembre 2005, fournit aux plaignants, aux ministères, aux organismes et aux autres personnes qui participent aux procédures du Tribunal des règles de pratique prévisibles et exécutoires liées à ce qui suit : les modalités et le délai de présentation des plaintes, la procédure à suivre pour l'audition des plaintes [...] les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne, la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la Loi au cours d'un processus de nomination ou de l'instruction de plaintes. 2, fiche 2, Français, - instruction%20d%27une%20plainte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- handling of a complaint
1, fiche 3, Anglais, handling%20of%20a%20complaint
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- prosecution of a complaint 1, fiche 3, Anglais, prosecution%20of%20a%20complaint
correct
- investigation of a complaint 1, fiche 3, Anglais, investigation%20of%20a%20complaint
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - handling%20of%20a%20complaint
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- instruction d'une plainte
1, fiche 3, Français, instruction%20d%27une%20plainte
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - instruction%20d%27une%20plainte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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