TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTRUIRE DEMANDE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Practice and Procedural Law
- Labour Disputes
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- investigate a claim
1, fiche 1, Anglais, investigate%20a%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Fair process in rights-based disputes ... precludes having the same person both investigate and adjudicate the claim. 1, fiche 1, Anglais, - investigate%20a%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Droit judiciaire
- Conflits du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instruire une demande
1, fiche 1, Français, instruire%20une%20demande
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- instruire une réclamation 2, fiche 1, Français, instruire%20une%20r%C3%A9clamation
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Est incompétent pour instruire une demande ou prendre part à une décision le membre qui se trouve en situation de conflit d'intérêts sérieux par rapport à celle-ci. 1, fiche 1, Français, - instruire%20une%20demande
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hear a claim
1, fiche 2, Anglais, hear%20a%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- instruire une demande
1, fiche 2, Français, instruire%20une%20demande
correct, proposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- entendre une demande 1, fiche 2, Français, entendre%20une%20demande
à éviter
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
On entend plutôt des témoins, des parties. 1, fiche 2, Français, - instruire%20une%20demande
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-03-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- process an application
1, fiche 3, Anglais, process%20an%20application
verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 3, La vedette principale, Français
- instruire une demande 1, fiche 3, Français, instruire%20une%20demande
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- procéder à l'examen d'une demande 2, fiche 3, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20l%27examen%20d%27une%20demande
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-03-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- examine an application
1, fiche 4, Anglais, examine%20an%20application
verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 4, La vedette principale, Français
- instruire une demande 1, fiche 4, Français, instruire%20une%20demande
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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