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INSTRUIRE PETITION ELECTION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

The judge shall be received and attended at the place where he is about to try an election petition pursuant to this Act, in the same manner, so far as circumstances will admit, as if he were about to hold a sitting of the Supreme Court.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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