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INSTRUMENT DELEGATION RESPONSABILISATION MATIERE NOMINATIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

Public Service Commission of Canada. This instrument identifies the appointment and appointment-related authorities being delegated, the authorities you may sub-delegate, the conditions of the delegation, and how you will be held accountable.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

Commission de la fonction publique du Canada. Cet instrument précise les pouvoirs de nomination et les pouvoirs connexes qui vous sont délégués, les pouvoirs que vous pouvez subdéléguer, les conditions liées à la délégation et la façon dont vous devrez en rendre compte.

Terme(s)-clé(s)
  • Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nominations

Espagnol

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