TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INSTRUMENT TRANSFERT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- instrument of transfer
1, fiche 1, Anglais, instrument%20of%20transfer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A transfer of a permit or licence is not valid under this Act until the instrument of transfer, drawn up on a form provided by the Minister, is registered with the Board. (S.N.B., c. P-8-1, s.18(2)) 1, fiche 1, Anglais, - instrument%20of%20transfer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instrument de transfert
1, fiche 1, Français, instrument%20de%20transfert
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
instrument de transfert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - instrument%20de%20transfert
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- instrument of transfer
1, fiche 2, Anglais, instrument%20of%20transfer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is (i) Payable to bearer; or (ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or (iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada. 2, fiche 2, Anglais, - instrument%20of%20transfer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de transfert
1, fiche 2, Français, acte%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- instrument de transfert 2, fiche 2, Français, instrument%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est : (i) Établie à l'ordre du porteur; (ii) Accompagnée d'un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada; (iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada. 3, fiche 2, Français, - acte%20de%20transfert
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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