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INSTRUMENTS INTERNATIONAUX PORTANT DROITS HOMME [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration
CONT

This Act is to be construed and applied in a manner that complies with international human rights instruments to which Canada is signatory.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'interprétation et la mise en œuvre de la présente loi doivent avoir pour effet de se conformer aux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme dont le Canada est signataire.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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