TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

So important an interest is bodily security that a battery is actionable even if the victim is totally unaware at the time that he is being interfered with. Consequently, to kiss someone while they are asleep, or to interfere with someone while anaesthetized, is a battery and an action lies when this is discovered upon awakening. Such an invasion is no less serious when the victim is asleep than when he is awake.  2, fiche 1, Anglais, - physical%20integrity

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le principe de l'intégrité physique est tellement important qu'il est possible de poursuivre quelqu'un pour acte de violence même si la victime était totalement inconsciente au moment de la violation. On peut donc conclure à l'existence d'un acte de violence lorsque quelqu'un donne un baiser à une personne endormie, ou que quelqu'un viole l'intégrité physique d'une autre personne alors que celle-ci est sous anesthésie. Ces actes donnent ouverture à des poursuites lorsque la victime apprend ce qui s'est produit après son réveil. De telles intrusions sont aussi graves lorsque la victime est endormie que lorsqu'elle est éveillée.  2, fiche 1, Français, - int%C3%A9grit%C3%A9%20physique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol