TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTENTER POURSUITES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- institute a prosecution
1, fiche 1, Anglais, institute%20a%20prosecution
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- commence a prosecution 2, fiche 1, Anglais, commence%20a%20prosecution
correct
- commence prosecution 3, fiche 1, Anglais, commence%20prosecution
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
institute a prosecution: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 4, fiche 1, Anglais, - institute%20a%20prosecution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intenter des poursuites
1, fiche 1, Français, intenter%20des%20poursuites
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intenter une poursuite 2, fiche 1, Français, intenter%20une%20poursuite
correct
- engager des poursuites 1, fiche 1, Français, engager%20des%20poursuites
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intenter des poursuites : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 1, Français, - intenter%20des%20poursuites
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
poursuite pénale 4, fiche 1, Français, - intenter%20des%20poursuites
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prosecute offences 1, fiche 2, Anglais, prosecute%20offences
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intenter des poursuites 1, fiche 2, Français, intenter%20des%20poursuites
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-07-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- institute an action
1, fiche 3, Anglais, institute%20an%20action
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- institute proceedings 1, fiche 3, Anglais, institute%20proceedings
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - institute%20an%20action
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intenter une action
1, fiche 3, Français, intenter%20une%20action
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- intenter des poursuites 1, fiche 3, Français, intenter%20des%20poursuites
correct
- engager des poursuites 1, fiche 3, Français, engager%20des%20poursuites
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - intenter%20une%20action
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- entablar una acción
1, fiche 3, Espagnol, entablar%20una%20acci%C3%B3n
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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