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INTERACTION SPECIFIQUE ELEMENTS [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Section 36(1) requires that the specification shall "correctly and fully describe the invention and its operation or use as contemplated by the inventor" which means that the disclosure must contain at least one adequately described specific working embodiment of the claimed apparatus.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

L'article 36(1) stipule que le mémoire doit «décrire d'une façon exacte et complète l'invention et son application ou exploitation, telles que les a conçues l'inventeur» ce qui signifie que le mémoire doit contenir au moins une description adéquate de l'interaction spécifique des éléments de l'appareil revendiqué.

Espagnol

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