TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERDICTION PUBLICATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- no-publication order
1, fiche 1, Anglais, no%2Dpublication%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- order prohibiting publication 2, fiche 1, Anglais, order%20prohibiting%20publication
correct
- order restricting publication 2, fiche 1, Anglais, order%20restricting%20publication
correct
- publication ban 3, fiche 1, Anglais, publication%20ban
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court order preventing the media from presenting certain information to the public. 2, fiche 1, Anglais, - no%2Dpublication%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Section] 486.6(2) [of Bill C-12] makes clear that publication bans also apply to proceedings taken against anyone for failure to comply with such an order. 4, fiche 1, Anglais, - no%2Dpublication%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de non-publication
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20non%2Dpublication
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- interdiction de publication 2, fiche 1, Français, interdiction%20de%20publication
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ordonnance du tribunal interdisant aux médias de publier certains renseignements. 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20non%2Dpublication
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[Le] paragraphe 486.6(2) [du projet de Loi C-12] rappelle clairement que les interdictions de publication s'appliquent également aux instances relatives aux transgressions de ces ordonnances. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20non%2Dpublication
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden de no publicación
1, fiche 1, Espagnol, orden%20de%20no%20publicaci%C3%B3n
nom féminin, Venezuela
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- orden de no publicar 1, fiche 1, Espagnol, orden%20de%20no%20publicar
nom féminin, Argentine
- prohibición de publicar 1, fiche 1, Espagnol, prohibici%C3%B3n%20de%20publicar
nom féminin, Chili
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- publication ban
1, fiche 2, Anglais, publication%20ban
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Section] 486.6(2) makes clear that publication bans also apply to proceedings taken against anyone for failure to comply with such an order. 1, fiche 2, Anglais, - publication%20ban
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interdiction de publication
1, fiche 2, Français, interdiction%20de%20publication
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Le] paragraphe 486.6(2) rappelle clairement que les interdictions de publication s'appliquent également aux instances relatives aux transgressions de ces ordonnances. 1, fiche 2, Français, - interdiction%20de%20publication
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-02-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- ban on publication 1, fiche 3, Anglais, ban%20on%20publication
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- interdiction de publier
1, fiche 3, Français, interdiction%20de%20publier
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- interdiction de publication 1, fiche 3, Français, interdiction%20de%20publication
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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