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INTERDICTION PUBLICITE [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The judge granted part of the relief sought, i.e., suspending the spending limits, but allowed other provisions, such as the registration and disclosure of contributions, the advertising blackout on election day, and pooling contributions.

Français

Domaine(s)
  • Publicité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le juge a accordé une partie de la mesure demandée, soit la suspension des plafonds des dépenses, mais a autorisé les dispositions, concernant notamment l’enregistrement et la déclaration des contributions, l’interdiction de publicité le jour du scrutin et la mise en commun des contributions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Publicidad
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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